Réglementation de la sécurité des piscines privées

ÇA NE M'ARRIVERA PAS !

Le petit Alexy, 2 ans, s’est pourtant noyé en Août 2004 dans une piscine non protégée.
Malgré la présence de trois adultes. Alexy n’a pas survécu, comme beaucoup de petites victimes.
D’autres resteront polyhandicapés. Personne ne sort indemne d’un tel drame.
Alors ne dites pas : « Ça ne m’arrivera pas ! »

Informez-vous, protégez vos piscines et soyez vigilants.
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines privées doivent être protégées par un dispositif normalisé.



La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :

  • depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé ;
  • depuis le 1er mai 2004 les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d’un tel dispositif ;
  • à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

Le décret d’application de cette loi a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).

Note : ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.


Sont concernées

les piscines privatives à usage individuel (c’est-à-dire réservé à l’usage personnel d’une famille) ou collectif de plein air (toute piscine privée qui n’est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l’exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951) dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées
  • les piscines situées dans un bâtiment,
  • les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
  • les établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur sauveteur.
Attention : les piscines gonflables qui sont enterrées, (alors même que cela n’est pas autorisé), sont alors soumises à la réglementation du 3 janvier 2003.



C’est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non-respect de la loi, sont prévues une peine de 45 000 euros et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : « Art. L. 152-12. – Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende ». Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 » ;


À la suite du décès de son petit-fils Rani, âgé de 2 ans, dans une piscine privée non protégée à Hyères le 2 Août 2004, sa grand-mère a lancé une procédure judiciaire pour « mise en danger d’autrui » et « homicide involontaire » contre le propriétaire de la piscine.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code Pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code Pénal. »

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d’accident, il est possible de se renseigner auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) : www.ffsa.fr

Ce qu'il faut savoir en matière de contrôles : Note du Ministère de l'Equipement


La révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la Commission de Normalisation AFNOR a abouti à la parution de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d’effet au 5 mai 2004.
En effet, à la suite de la parution des premiers textes concernant les normes en décembre 2003, les fabricants avaient confié leurs produits aux laboratoires pour tester leur conformité, ce qui avait permis de préciser ou compléter certaines dispositions de ces normes.

  • Norme NF P 90-306 : " Barrières de protection et moyens d’accès au bassin " (barrières souples ou rigides d’une hauteur d’au moins 1,10 m entre deux points d’appui, munies d’un portillon à verrouillage automatique et/ou manuelle). Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • Norme NF P 90-307 : " Systèmes d’alarmes " - Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • Norme NF P 90-308 : " Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage " - Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
Norme NF P 90-309 : " Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines " - Exigences de sécurité et méthodes d’essai.


Pour toute question relative aux normes, consulter « piscines privées – propriétaires » sur le site de l’AFNOR : www.afnor.fr. Pour des informations générales sur les marques NF, consulter le site d’Afnor Certification : www.marque-nf.com

Ces dispositifs de protection normalisés constituent une aide à la vigilance

Aucun dispositif ne peut se substituer à la vigilance des adultes, facteur essentiel de prévention. Ceux-ci doivent également s’assurer que ces dispositifs sont fermés (barrières, abris), mis en place après la baignade (volets automatiques), activés (alarmes d’immersion) et respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du fabricant.

Mises en garde
  • Les colliers-alarmes, ceintures-alarmes et autres bracelets-alarmes ne constituent nullement des «dispositifs anti-noyade» mais des aides à la vigilance. (lire l’avis de la Commission de Sécurité des Consommateurs du 14/04/2005)
  • Méfiez-vous des bâches à bulles, couvertures d’hivernage et certains volets qui constituent de véritables pièges pour les jeunes enfants et sont responsables de nombreux accidents.
  • Vérifiez toujours qu’un enfant n’est pas dans l’eau avant de remettre le volet roulant ! En 2004, un accident mortel s’est produit ainsi chez des grands-parents, qui ont retrouvé leur petit-fils sous le volet.
Les alarmes par immersion

L’association Sauve-qui-Veut recommande vivement de considérer les alarmes par immersion comme des dispositifs complémentaires.

En 2005, au moins 4 enfants sont décédés dans des piscines dont la seule protection était l'alarme par immersion, ce qui a justifié la saisine de la Commission de Sécurité des Consommateurs sur ce problème. La CSC a rendu un avis le 15 Juin 2006 dans lequel elle estimait que "le niveau de risque lié à l'usage d'une alarme, même utilisée conformément à la notice, est grave" et que "ce risque est jugé inacceptable pour les jeunes enfants".

AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS SUR LA SECURITE DES ALARMES
A DETECTION D’IMMERSION DU 12 JUIN 2008

La CSC précise que sur 6 alarmes testées, 5 présentaient plusieurs points de non-conformité avec la norme en vigueur et s’avéraient incapables, dans certaines conditions, de repérer les chutes de mannequins dans le bassin. Suite à ces résultats, le gouvernement a procédé à des essais et au retrait du marché des alarmes incriminées. La norme a été revue afin d’accroître la reproductibilité des tests à effectuer.



Assemblée nationale
Session ordinaire 2008-2009
Première séance du mardi 27 janvier 2009
Questions orales sans débat

Normes de sécurité des piscines privées

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 518, relative aux normes de sécurité des piscines privées.

Mme Catherine Vautrin. La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées a fait obligation aux propriétaires de piscine de se munir d’un système de protection normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Pour son application, le décret du 7 juin 2004 laisse aux propriétaires le choix entre des matériels de sécurité variés, adaptés à toutes les contraintes budgétaires et techniques – qu’il s’agisse d’une barrière, d’une alarme sonore, d’une couverture ou d’un abri –, mais supprime la référence obligatoire aux normes.

Comme le prévoyait l’article 3 de la loi, le ministère du logement et de la ville a récemment publié un rapport d’application de ce texte. Ce document, qui ne porte malheureusement que sur les résultats estimés en fin d’année 2006, conclut en une formule un peu sibylline qu’« eu égard à l’augmentation du nombre de piscines, le nombre d’enfants de moins de six ans décédés pour 100 000 piscines semble en baisse constante ».

Pour autant, cette analyse semble se heurter à un double écueil : d’une part, l’absence de données statistiques pour les années 2007 et 2008, d’autre part, le manque d’éléments qualitatifs sur les circonstances des accidents et le lien entre les différents types d’équipements de sécurité et les accidents. En d’autres termes, nous ne sommes pas à même d’évaluer l’efficacité de chacun des dispositifs de sécurité utilisés.

Selon les professionnels de la piscine et contrairement aux idées reçues, le nombre de décès d’enfants de moins de six ans dans des piscines équipées d’alarmes serait équivalent à celui déploré en l’absence de barrières. Dans un avis du 12 juin 2008, la commission de sécurité des consommateurs a préconisé le retrait du champ de la loi des alarmes à détection d’immersion, notamment cinq modèles qui seraient particulièrement défaillants.

L’enjeu de cette question en termes de sécurité est essentiel.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les pistes que le Gouvernement a l’intention de privilégier en matière de suivi de l’accidentologie et de renforcement des mesures de prévention ? Enfin, ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’aligner les obligations réglementaires relatives aux systèmes de sécurité à celles des normes, plus contraignantes, en n’autorisant que la vente des systèmes qui y sont conformes ?

Je conclurai en disant que, quelle que soit l’efficacité des normes de sécurité, rien ne remplace la présence et la vigilance d’adultes à proximité d’un bassin rempli d’eau, qui représente toujours un danger potentiel.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Luc Chatel, secrétaire d’état chargé de l’industrie et la consommation, porte-parole du Gouvernement, qui est en charge de ce dossier.

Vous avez bien voulu attirer l’attention du Gouvernement sur la sécurité des piscines privées. Le nombre d’accidents mortels est en baisse, puisque le taux d’accidents mortels est passé de 2,7 décès pour 100 000 bassins en 2003 à 1,7 décès pour 100 000 en 2006. Cette baisse de l’accidentologie de 37 % en trois ans constitue, en matière de sécurité des biens et des services, un résultat spectaculaire. Peut-on pour autant se satisfaire de ces chiffres ? Certes non. Nous savons qu’aujourd’hui encore, environ 40 % des piscines de particuliers ne sont pas équipées de dispositifs de sécurité. Les marges de progression sont donc très importantes. C’est pourquoi les pouvoirs publics poursuivront leurs efforts en 2009, dans trois directions.

Premièrement, le lancement en 2009 d’une nouvelle étude de recensement des noyades. Pour agir efficacement, il faut pouvoir mesurer de façon objective l’ampleur, la nature et les causes des accidents lorsqu’ils surviennent.

Deuxièmement, la prévention : le Gouvernement poursuivra son action de sensibilisation, en diffusant des documents auprès des publics concernés et en maintenant, à l’approche de l’été, un discours public et médiatique mobilisateur pour alerter les parents.

Troisièmement, la protection, qui constitue le nécessaire pendant de la prévention. L’alarme à détection d’immersion est aujourd’hui le système privilégié par les familles. Or sa fiabilité est insuffisante. Le 21 août dernier, Luc Chatel a demandé la suspension de la mise sur le marché des alarmes présentant les plus mauvais résultats – des produits qui répondaient pourtant à la norme NFP 90-307 en vigueur - ce qui implique la nécessité de changer cette norme.

La norme révisée devrait être très prochainement adoptée et faire l’objet d’une publication par l’AFNOR en février-mars 2009. Cette norme plus exigeante améliorera la fiabilité et la reproductibilité des essais ; elle permettra des contrôles plus efficaces. L’assainissement du marché passe aussi par une meilleure réglementation de la mise sur le marché des alarmes. Un projet de décret en ce sens est en cours d’élaboration.

Les nouvelles exigences portent notamment sur la capacité de l’alarme à détecter la chute d’un très jeune enfant dans l’eau, à ne pas se déclencher d’une manière intempestive, et à se réactiver automatiquement. Les produits qui ne respecteraient pas ces obligations pourront être consignés ou saisis par les agents dès que le décret aura été publié. Par ailleurs, les infractions aux dispositions du décret seront punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, ce qui correspond à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Enfin, vous vous interrogez légitimement sur l’absence de référence à la norme sur les systèmes de sécurité proposés aux consommateurs et suggérez même de n’autoriser que la vente des systèmes qui y sont conformes. Rendre une norme nationale obligatoire risquerait cependant de se heurter à la position bien établie de la Commission européenne, gardienne du principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Dès lors, il nous faut insister sur le fait que la norme nationale, bien que non obligatoire, continuera, en l’absence de toute autre norme relative aux alarmes de piscine, de servir de référence pour les consommateurs qui choisissent ce système de sécurité.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Je vous remercie pour cette réponse très complète, monsieur le secrétaire d’État, qui nous confirme que nous sommes sur la bonne voie. Je me permets d’insister pour que le décret paraisse en janvier-février plutôt qu’au mois d’août, car c’est dès maintenant qu’il faut se préparer.

Enfin, si ce n’est malheureusement plus la France qui préside l’Union européenne, il me semble que nous devons tout de même nous mobiliser pour que l’Europe se saisisse de cette question qui justifierait qu’une norme unique s’applique partout en Europe.

 



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