La loi du 3 janvier 2003

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :

  1. depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé ;
  2. depuis le 1er mai 2004 les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d’un tel dispositif ;
  3. à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

les piscines privatives à usage individuel (c’est-à-dire réservé à l’usage personnel d’une famille) ou collectif de plein air (toute piscine privée qui n’est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l’exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951) dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

  • les piscines situées dans un bâtiment,
  • les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
  • les établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur sauveteur.

Attention : les piscines gonflables qui sont enterrées, (alors même que cela n’est pas autorisé), sont alors soumises à la réglementation du 3 janvier 2003.

C’est le propriétaire pour les piscines existantes ou le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En cas de non-respect de la loi, sont prévues une peine de 45 000 euros et des sanctions pénales.

Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines : « Art. L. 152-12. – Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende ». Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 » ;

À la suite du décès de son petit-fils Rani, âgé de 2 ans, dans une piscine privée non protégée à Hyères le 2 Août 2004, sa grand-mère a lancé une procédure judiciaire pour « mise en danger d’autrui » et « homicide involontaire » contre le propriétaire de la piscine.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code Pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code Pénal. »

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d’accident, il est possible de se renseigner auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA) : www.ffsa.fr

Ce qu’il faut savoir en matière de contrôles : Note du Ministère de l’Equipement

La révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la Commission de Normalisation AFNOR a abouti à la parution de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d’effet au 5 mai 2004.

En effet, à la suite de la parution des premiers textes concernant les normes en décembre 2003, les fabricants avaient confié leurs produits aux laboratoires pour tester leur conformité, ce qui avait permis de préciser ou compléter certaines dispositions de ces normes.

  • Norme NF P 90-306 :  » Barrières de protection et moyens d’accès au bassin «  (barrières souples ou rigides d’une hauteur d’au moins 1,10 m entre deux points d’appui, munies d’un portillon à verrouillage automatique et/ou manuelle). Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • Norme NF P 90-307 :  » Systèmes d’alarmes «  – Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • Norme NF P 90-308 :  » Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage «  – Exigences de sécurité et méthodes d’essai.

Norme NF P 90-309 :  » Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines «  – Exigences de sécurité et méthodes d’essai.

Pour toute question relative aux normes, consulter « piscines privées – propriétaires » sur le site de l’AFNOR : www.afnor.fr. Pour des informations générales sur les marques NF, consulter le site d’Afnor Certification : www.marque-nf.com

Ces dispositifs de protection normalisés constituent une aide à la vigilance

Aucun dispositif ne peut se substituer à la vigilance des adultes, facteur essentiel de prévention. Ceux-ci doivent également s’assurer que ces dispositifs sont fermés (barrières, abris), mis en place après la baignade (volets automatiques), activés (alarmes d’immersion) et respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du fabricant.

  • Les colliers-alarmes, ceintures-alarmes et autres bracelets-alarmes ne constituent nullement des «dispositifs anti-noyade» mais des aides à la vigilance. (lire l’avis de la Commission de Sécurité des Consommateurs du 14/04/2005)
  • Méfiez-vous des bâches à bulles, couvertures d’hivernage et certains volets qui constituent de véritables pièges pour les jeunes enfants et sont responsables de nombreux accidents.

Vérifiez toujours qu’un enfant n’est pas dans l’eau avant de remettre le volet roulant ! En 2004, un accident mortel s’est produit ainsi chez des grands-parents, qui ont retrouvé leur petit-fils sous le volet.

L’association Sauve-qui-Veut recommande vivement de considérer les alarmes par immersion comme des dispositifs complémentaires.

En 2005, au moins 4 enfants sont décédés dans des piscines dont la seule protection était l’alarme par immersion, ce qui a justifié la saisine de la Commission de Sécurité des Consommateurs sur ce problème. La CSC a rendu un avis le 15 Juin 2006 dans lequel elle estimait que « le niveau de risque lié à l’usage d’une alarme, même utilisée conformément à la notice, est grave » et que « ce risque est jugé inacceptable pour les jeunes enfants« .

AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE DES CONSOMMATEURS SUR LA SECURITE DES ALARMES

A DETECTION D’IMMERSION DU 12 JUIN 2008

La CSC précise que sur 6 alarmes testées, 5 présentaient plusieurs points de non-conformité avec la norme en vigueur et s’avéraient incapables, dans certaines conditions, de repérer les chutes de mannequins dans le bassin. Suite à ces résultats, le gouvernement a procédé à des essais et au retrait du marché des alarmes incriminées. La norme a été revue afin d’accroître la reproductibilité des tests à effectuer.

Toutes les campagnes de sensibilisation de Sauve-qui-Veut ont été réalisées gracieusement par l’agence de communication parisienne Les Ouvriers du Paradis, grâce au soutien indéfectible de Thierry Consigny, Hervé Chadenas et de toute son équipe.